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Pouvoir d’achat : feu vert du Conseil constitutionnel, mais avec des réserves

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Les deux textes de loi sur le pouvoir d’achat ont reçu vendredi 12 août le feu vert du Conseil constitutionnel, qui a toutefois émis des réserves, notamment sur la suppression de la redevance audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche. Les Sages ont donc validé avec des réserves ces deux textes, encadrant notamment en des termes « inédits » certaines dispositions de la partie énergie. Des « réserves d’interprétation » ont été émises sur la suppression de la redevance audiovisuelle.

Concernant le projet de loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les Sages ont émis des réserves « inédites » sur la mise en service d’un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d’émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d’électricité à partir d’énergies fossiles.

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Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont « susceptibles de porter atteinte à l’environnement ». Et « sauf à méconnaître la Charte de l’environnement, ces dispositions ne sauraient s’appliquer que dans le cas d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz » et de « menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national », indique le Conseil.

L’accent sur l’environnement

Les Sages ajoutent que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation », une « réserve d’interprétation formulée en des termes inédits », précisent-ils dans un communiqué. Concernant la relance de centrales utilisant les énergies fossiles, le Conseil a fixé « une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre ». Les députés Insoumis et écologistes, à l’origine du recours, estimaient que ces dispositions violaient la Charte de l’environnement de 2004, qui fait partie du préambule de la Constitution.

Concernant le projet de loi de finances rectificatives, second volet du projet de loi pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel, saisi par l’intergroupe de la Nupes et les sénateurs socialistes, a jugé que la suppression de la redevance audiovisuelle prévue était « susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public, qui constitue un élément de son indépendance ». Les Sages ont enjoint au gouvernement de « fixer le monter de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public ».

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Les députés de la Nupes avaient jugé, dans leur recours, que le dispositif de financement alternatif proposé (allocation d’une partie de la TVA) « ne permet pas d’assurer la sécurité du financement des établissements audiovisuels. En revanche, les recours sur la monétisation des RTT et le plafond de l’Arenh ont été rejetés.

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